Informations légales
Conditions Générales de Vente (Bilan Rénovation Energétique Avant Achat)
Date d’effet : 14/08/2023
Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société R'SEEDS SAS («R'SEEDS», «Entreprise», «Nous», «Notre»)
Numéro de SIREN : 953 939 980
Enregistré au RCS de Strasbourg.
Siège social : 16 Rue de l'Herbe 67170 Brumath
et de son client («Client», «Utilisateurs», «Acheteur», «Vous», «Votre») dans le cadre de la vente de la prestation de service «Bilan rénovation énergétique avant achat» («Service», «Bilan») présentée au paragraphe suivant.
Toute acceptation de la mention suivante au moment d’une demande pour le Service via le formulaire dédié: « Lorsque vous faites une demande bilan rénovation énergétique vous en acceptez les conditions générales, même s'il vous est offert gratuitement. » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Le Service : Bilan rénovation énergétique avant achat
Le Service est publicisé à la page suivante : Bilan rénovation énergétique avant achat.
Objectif du Service : Le Bilan a pour objectif de donner au Client des informations sur de potentiels futurs travaux de rénovation énergétique et leur coûts pour un Bien, suivant des critères de confort et de consommation d’énergie formulés par le Client.
Champ d’application du Service : Le Bilan est proposé au moment de l’achat, pour une maison individuelle ou une maison mitoyenne ou une maison de village (le «Bien») proposée à la vente et située dans le département Bas-Rhin (67).
Contenu du Service : Le Bilan consiste en (1) une visite du Bien sur place, un échange avec Vous, l’observation et des prises de mesure du Bien au moment de la contre-visite. La contre-visite est définie comme suit : seconde visite d’un bien immobilier que l’on envisage d’acheter, afin de procéder à un certain nombre de vérifications. Suite à la visite, le Bilan consiste en (2) à la création et l’envoi d’un document récapitulatif des informations obtenues lors de la visite et indiquant des recommandations, estimations, observations fournies à titre indicatif uniquement à propos du Bien et du potentiel de performance énergétique du Bien.
Prix
Les prix du service sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises.
R’SEEDS s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer le Service commandé aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société R’SEEDS serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de certaines opérations promotionnelles sous certaines conditions.
Cas du Service offert gratuitement
Le Service peut Vous être offert gratuitement à la discrétion unilatérale de R’SEEDS dans un but promotionnel. Le Service ne peut être offert gratuitement qu’une (1) fois par Client, incluant le ou la conjointe du Client et pour un (1) Bien.
Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
- par virement bancaire.
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
- paiement à 30 jours suivant la date de facturation.
Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser à la Société une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d'exigibilité, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société R’SEEDS.
Livraison
La livraison est effectuée :
- soit par remise directe du Bilan à l’Acheteur
- soit par envoi sous format électronique (email)
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
- l'allocation de dommages et intérêts ;
- l'annulation de la commande.
Rétractation et remboursement
Vous disposez d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la soumission de la demande via le formulaire en ligne prévu à cet effet.
Ce droit de rétractation est exclu dans les cas suivants :
- L’exécution du service est achevée avant la fin du délai de 14 jours.
- La visite du Bien par un représentant de la Société a été effectuée.
Lorsque effectué, le Service n’est pas remboursable.
Acceptation de vente par la Société
La Société se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute demande de Service de manière unilatérale et sans justification.
Responsabilité
Le Bilan n’équivaut en aucun cas un devis. Le Bilan comprend des recommandations, estimations, observations et autres indications fournies à titre indicatif uniquement. Il ne s’agit pas d’une analyse et d’un document réglementé par la législation.
Les recommandations, estimations, observations, indications contenues dans un Bilan n’engagent pas la Société à réaliser une quelconque prestation future à un quelconque tarif.
Les recommandations, estimations, observations, indications présente au Bilan n’engagent en aucun la Société ou celle de l’un de ses représentants : (1) en cas de pathologie, problème, malfaçon ou autre défaut du Bien qui n’aurait pas été décelé (2) en cas de résultat ou bénéfice non atteint ou non satisfaisant, en particulier lorsque réalisé sans artisan, ou avec un autre artisan, (3) en cas de pathologie, problème, malfaçon ou autre défaut du Bien non relatif à la performance énergétique, par exemple mais non limité à : charpente, électricité, plomberie, etc.)
Force majeure
La responsabilité de la Société ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Avis client
Lorsque le Client dépose un avis concernant le Service sur une plateforme en ligne, ou par email à la Société, le Client accepte l’affichage et l’utilisation de cet avis et de son nom sur différents supports promotionnels de la Société.
Modalités de règlement des différends
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Strasbourg.